Conditions générales d’utilisation

1. Le service et ses utilisateurs

M2Stock est exploité par FRET SOLUTIONS, SAS au capital de 25 000 €, RCS Angers 795 041 045, dont le siège est situé 16, rue Saint-Vincent, 49610 Mûrs-Erigné, France. La plateforme permet à des entreprises de présenter leurs capacités de stockage et leurs prestations logistiques, de rechercher des offres et d’entrer en relation.

Les espaces privés sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. L’utilisateur doit être majeur et autorisé à agir pour sa société. Le signataire qui crée la société ou souscrit l’abonnement doit disposer du pouvoir nécessaire. La consultation des annonces publiques est libre.

Les présentes CGU encadrent l’utilisation du service. Les CGV encadrent l’abonnement. Les conditions particulières expressément convenues par écrit prévalent en cas de contradiction. La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles.

2. Création du compte et équipe

Les informations de société, d’identité et de contact doivent être exactes et tenues à jour. Chaque personne utilise son propre compte, un mot de passe confidentiel et une adresse professionnelle accessible. L’adresse e-mail doit être confirmée pour les actions qui le demandent. L’administrateur société gère les invitations et s’assure que ses collaborateurs sont habilités ; chaque compte est rattaché à une seule société.

Il appartient à l’utilisateur de protéger ses accès, de se déconnecter d’un poste partagé et de signaler sans délai une compromission. Il ne doit pas partager un accès administrateur, usurper une identité, créer artificiellement de nouveaux essais ou contourner une suspension. Les demandes de transfert entre sociétés sont traitées par le support après vérification des habilitations.

3. Publication d’une annonce

L’annonceur dispose des droits nécessaires sur le site, les photographies et les textes publiés. Il reste responsable de l’exactitude et de l’actualisation des disponibilités, surfaces, capacités, températures, équipements, certifications et rubriques ICPE déclarées. Il retire ou corrige sans délai une offre indisponible ou inexacte.

Il s’engage à ne publier aucun contenu trompeur, discriminatoire, illicite, portant atteinte à des droits de tiers ou divulguant des données confidentielles sans autorisation. Les photos ne doivent pas révéler de personnes, plaques, documents, codes d’accès ou informations sensibles inutiles. Les fichiers acceptés sont les JPG et PNG, dans la limite de huit photos de 5 Mo par annonce.

La carte publique fournit une localisation approximative. Le titre, la description et les photos sont publics : l’annonceur doit éviter d’y inscrire une adresse exacte ou des coordonnées confidentielles. Un éventuel contrôle d’identité de société ne constitue ni une certification de l’entrepôt, ni une garantie d’assurance, de solvabilité ou de conformité réglementaire.

4. Recherche et mise en relation

Le classement repose sur les filtres et le tri choisis par l’utilisateur, notamment localisation, capacité, disponibilité ou date de publication. Les annonces d’une même offre peuvent évoluer entre la consultation et la prise de contact. Un favori, une alerte, l’affichage d’un numéro ou une demande envoyée ne vaut ni réservation ni acceptation d’un contrat.

Les parties échangent directement et vérifient les caractéristiques du site, les autorisations, la sécurité, les assurances, les marchandises admises, les prix et les conditions opérationnelles. Elles concluent et exécutent leur contrat de stockage, de transport ou de prestations sous leur responsabilité. M2Stock ne prend pas possession des marchandises, n’encaisse pas le prix de ces prestations et ne garantit pas leur exécution.

Les coordonnées reçues servent à traiter la demande professionnelle concernée. Leur collecte systématique, revente, enrichissement de fichiers, démarchage sans base légale ou utilisation étrangère à cette finalité sont interdits. Les alertes de recherche sont facultatives et peuvent être supprimées depuis l’espace utilisateur.

5. Aide à la rédaction par intelligence artificielle

Lorsque la fonction est disponible, l’utilisateur peut demander une proposition de description à partir des caractéristiques de son annonce. Le service limite cette assistance à dix demandes par annonce sur vingt-quatre heures. L’adresse exacte et les coordonnées de contact ne sont pas des champs destinés au modèle ; l’utilisateur ne doit pas les ajouter aux champs descriptifs transmis.

La proposition peut contenir des erreurs ou des formulations inadaptées. L’annonceur la relit, la corrige et vérifie chaque affirmation avant publication. Il demeure responsable du contenu enregistré. La disponibilité de cette assistance dépend du prestataire technique et ne constitue pas un engagement de résultat.

6. Usage loyal et sécurité

Il est interdit d’accéder aux données d’une autre société sans autorisation, d’exploiter une faille, de contourner les limites techniques, d’envoyer des contenus malveillants ou de perturber le service. Les extractions automatisées massives et la réutilisation substantielle de la base nécessitent une autorisation écrite, sous réserve des droits reconnus par la loi.

Les anomalies de sécurité peuvent être signalées à contact@fretsolutions.fr. Le signalement doit décrire le problème sans poursuivre l’accès à des données tierces ni les diffuser.

7. Signalement, modération et recours

Un utilisateur connecté peut signaler une annonce depuis sa fiche. Toute personne peut également écrire à contact@fretsolutions.fr en indiquant l’URL ou la référence de l’annonce, les faits, leur motif, ses coordonnées de réponse et, lorsqu’il s’agit d’un contenu illicite, les éléments permettant d’en apprécier l’illégalité. Un signalement de bonne foi est examiné par l’équipe.

Selon la gravité et l’urgence, FRET SOLUTIONS peut demander une correction, retirer un contenu ou suspendre un compte. L’entreprise concernée reçoit le motif de la décision et peut adresser ses observations au support, sauf interdiction légale ou nécessité de protéger une enquête, un tiers ou la sécurité du service. Les mesures urgentes sont possibles en cas de contenu manifestement illicite, fraude ou risque immédiat. Les signalements abusifs répétés peuvent eux-mêmes faire l’objet de mesures proportionnées.

8. Disponibilité, propriété et responsabilité

FRET SOLUTIONS prend des mesures raisonnables pour maintenir le service, sa sécurité et la séparation des espaces de sociétés. Des interruptions sont possibles pour maintenance, incident ou événements extérieurs. Aucune disponibilité permanente ni quantité de contacts commerciaux n’est garantie. Les conséquences contractuelles sont précisées aux CGV.

La plateforme, son code, son identité graphique et sa base sont protégés par les droits applicables. Le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif pendant son accès au service. Il conserve ses droits sur ses contenus et accorde à FRET SOLUTIONS, pour la durée de leur présence dans le service, l’autorisation nécessaire de les héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher aux destinataires prévus. Cette autorisation n’autorise pas leur revente indépendante.

9. Fin du compte et évolution des règles

Un utilisateur peut demander la fermeture de son compte. L’administrateur société organise au préalable la continuité de l’équipe, la récupération des informations utiles et, le cas échéant, la résiliation de l’abonnement. Fermer un compte individuel ne résilie pas l’abonnement souscrit par la société. Les obligations légales de conservation et les droits des correspondants sont respectés.

Les modifications substantielles des CGU sont portées à la connaissance des utilisateurs trente jours avant leur entrée en vigueur, sauf exigence légale ou mesure de sécurité urgente. La version et la date d’acceptation sont conservées. Une modification ne modifie pas rétroactivement une commande. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et résilier dans les conditions des CGV.

Le droit français s’applique. Les différends suivent les modalités de réclamation et de compétence définies aux CGV, sans écarter une règle impérative applicable.