Conditions générales de vente

1. Vendeur et périmètre

Le service M2Stock est fourni par FRET SOLUTIONS, SAS au capital de 25 000 €, RCS Angers 795 041 045, SIRET 79504104500027, TVA FR41795041045, 16, rue Saint-Vincent, 49610 Mûrs-Erigné, France. Contact : contact@fretsolutions.fr, 09 73 69 79 52.

Les présentes CGV s’appliquent à l’abonnement SaaS souscrit en ligne par un professionnel pour son activité. Elles complètent les CGU. L’abonnement porte sur les fonctions de la plateforme ; il n’inclut aucune prestation de stockage, de transport, d’assurance ou de contrôle réglementaire d’un site.

2. Offre et essai gratuit

L’offre donne à une société accès à son espace de publication et de gestion, à son équipe et aux fonctions de mise en relation disponibles dans l’application. Les annonces doivent respecter les CGU et rester à jour. La recherche publique reste accessible sans abonnement. Les limites de fichiers et d’assistance IA sont celles décrites aux CGU.

Une nouvelle société bénéficie de trente jours d’essai à compter de son inscription, sans carte bancaire. L’essai est limité à une période par société. Il ne devient pas payant sans une souscription explicite. Sans abonnement à la fin de l’essai, l’espace passe en lecture seule et les annonces ne sont plus publiquement visibles.

Une souscription pendant l’essai conserve le solde gratuit, arrondi au jour supérieur, avec au moins quarante-huit heures avant le premier prélèvement afin de permettre son information préalable. Cet ajustement peut prolonger gratuitement l’essai ; il ne l’écourte pas. La date exacte du premier paiement est affichée lors de la souscription.

3. Prix, taxes et facturation

Le prix est de 6 € HT par mois et par société. La TVA applicable est ajoutée selon la situation fiscale et l’adresse de facturation du client. À titre d’exemple, avec une TVA française de 20 %, le total est de 7,20 € TTC. Le montant total et la date de paiement sont présentés avant validation.

Aucuns frais de dossier ni commission sur un contrat logistique ne sont facturés dans cette offre. Aucun escompte pour paiement anticipé ni réduction permanente n’est prévu. Toute remise particulière doit être présentée avant la commande ou convenue par écrit. Les factures sont accessibles par l’espace de facturation ; le client communique des informations de facturation exactes.

Un changement de prix est notifié au moins trente jours avant son application à une échéance future. Le client peut résilier avant cette échéance. Le prix d’une période déjà payée reste inchangé.

4. Commande et preuve

Seul l’administrateur habilité de la société peut souscrire. Il consulte le récapitulatif, accepte les présentes CGV par une action distincte et valide le paiement sur la page sécurisée Stripe. Les éventuelles erreurs peuvent être corrigées avant la confirmation. La langue du contrat est le français.

La commande est confirmée après validation par le prestataire de paiement. L’activation dépend de la confirmation serveur du paiement ou de l’essai associé ; un simple retour sur une page de succès ne suffit pas. La version des CGV, l’horodatage d’acceptation, la société et l’utilisateur agissant pour elle sont conservés avec les éléments nécessaires à la preuve de la souscription. Une copie des documents applicables peut être demandée au support.

5. Paiement par carte et renouvellement

Le règlement est effectué par carte bancaire, au comptant et d’avance pour chaque période mensuelle. Les cartes acceptées et les contrôles d’authentification, dont l’authentification forte lorsqu’elle s’applique, sont indiqués par Stripe. FRET SOLUTIONS ne stocke ni le numéro complet de carte ni son cryptogramme.

En validant la souscription, le client autorise les paiements récurrents du montant annoncé, à la première date indiquée puis à chaque échéance mensuelle jusqu’à résiliation. Il maintient un moyen de paiement valide et peut le modifier dans le portail de facturation. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois sans durée minimale au-delà de la période en cours.

6. Résiliation et remboursement

La société peut résilier à tout moment depuis « Abonnement » puis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et empêche le renouvellement suivant. Pendant un essai, une résiliation prenant effet avant son terme évite le premier paiement. La date de fin est indiquée dans le portail. En cas de difficulté d’accès, le support peut être contacté avant l’échéance.

Les fonctions payantes restent disponibles jusqu’à la date de fin lorsqu’aucune autre cause de suspension ne s’applique. Les périodes commencées ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation de convenance du client. Cette règle ne supprime aucun droit au remboursement résultant d’un manquement de FRET SOLUTIONS, d’une erreur de facturation ou d’une disposition impérative.

Le service étant vendu à des professionnels pour leur activité, aucun droit de rétractation de consommateur n’est accordé au titre de cette offre. Si une règle impérative ouvre exceptionnellement un droit de rétractation au client, elle prévaut ; le client peut l’exercer par une déclaration claire envoyée au contact ci-dessous dans le délai légal.

7. Incident de paiement et suspension

Un paiement refusé, incomplet ou impayé peut entraîner le passage en lecture seule et le retrait public des annonces lorsque les droits issus de l’essai gratuit ou d’une période payée ne sont plus ouverts. Le client reçoit les informations de régularisation disponibles par le prestataire de paiement. La régularisation et sa confirmation permettent le rétablissement des droits ; les annonces peuvent nécessiter une nouvelle publication.

Les sommes échues demeurent dues. Tout retard entraîne, de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée ; des frais complémentaires peuvent être demandés sur justification s’ils excèdent cette somme, dans les conditions légales.

Un manquement grave aux CGU peut justifier une suspension proportionnée. Hors urgence, fraude, risque de sécurité ou obligation légale, FRET SOLUTIONS indique le motif et accorde un délai raisonnable pour corriger la situation. La résiliation pour manquement persistant intervient après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

8. Assistance, exécution et responsabilité

Le service est fourni à distance dès l’ouverture des droits. Le client dispose d’une connexion internet et d’un navigateur récent. Le support est joignable par e-mail ; aucun délai d’intervention garanti ni niveau contractuel de disponibilité particulier n’est inclus dans l’offre.

FRET SOLUTIONS est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Elle répond des dommages directs établis imputables à un manquement contractuel. Elle n’est pas partie aux contrats logistiques conclus entre utilisateurs et ne garantit ni le volume d’affaires, ni l’exactitude d’une déclaration faite par un annonceur, ni la bonne exécution d’une prestation de tiers.

Dans les limites autorisées par la loi, les dommages indirects, tels que perte de chance commerciale ou perte de bénéfice, ne donnent pas lieu à réparation. Le total des réparations contractuelles pour les dommages directs est limité au montant le plus élevé entre 1 000 € et les redevances payées par le client pendant les douze mois précédant le fait dommageable. Cette limitation ne s’applique pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, ni lorsqu’elle viderait une obligation essentielle de sa substance ou contreviendrait à une règle impérative.

En cas de force majeure au sens du droit français, les obligations empêchées sont suspendues pendant l’empêchement. Si celui-ci dépasse trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat pour l’avenir, avec remboursement des périodes payées qui ne pourront pas être fournies.

9. Données, confidentialité et fin de service

Chaque partie protège les informations confidentielles non publiques reçues de l’autre. Cette obligation ne fait pas obstacle aux communications légalement requises, aux accès strictement nécessaires des prestataires, ni aux échanges expressément demandés par les utilisateurs. Les données personnelles suivent la politique de confidentialité.

À la fin de l’abonnement, l’accès en lecture seule permet de consulter les informations encore conservées. Le client peut demander au support une copie de ses données exportables et la fermeture de l’espace société après vérification de son habilitation. Il est invité à récupérer les informations utiles avant cette fermeture. La suppression n’affecte pas les factures, preuves nécessaires et données des autres parties dont la conservation demeure justifiée.

10. Réclamation et droit applicable

Les réclamations sont adressées à contact@fretsolutions.fr avec les informations permettant d’identifier le compte et la difficulté. Les parties recherchent une solution amiable avant une action, sans interdire une mesure urgente ni interrompre automatiquement les délais légaux.

Le contrat est soumis au droit français. Pour un litige entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents d’Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent. Aucune disposition ne prive une partie d’une protection impérative.